L’Essentiel de la Réforme de la Formation Professionnelle 2019

Vous cherchez vous aussi à vous faire une idée rapide de la nouvelle réforme de la formation professionnelle 2018 / 2019. Suivant ce même objectif, j’ai assisté à une réunion d’information pour mieux comprendre cette nouvelle réforme de la formation. La réunion était animée par une représentante d’Uniformation. Je partage avec vous ce que j’ai retenu d’essentiel.

Pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Le 6 septembre 2018, la loi « Avenir professionnel » est publiée au Journal officiel de la République française. Accès à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

La loi introduit des modifications et des nouveautés dans le paysage de la formation professionnelle. Elles seront appliquées dès le 1er janvier 2019.

1. LES GRANDS TRAITS DE LA REFORME

• Reprise en main du système de la formation professionnelle par l’Etat
• Evolution des missions des OPCA qui deviennent des Opérateurs de Compétences (OPCO)
• Individualisation de la formation des salariés
• Développement du recrutement par les contrats en alternance

2. NOUVEAU SCHEMA DE FINANCEMENT

• Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
• Taux de contribution inchangé pour la formation professionnelle et pour l’apprentissage
• Contribution de 1% pour la MSB CDD (pour le CFP)
• Contribution conventionnelle et volontaires
• Collecte à compter du 1er janvier 2021 par les URSSAF pour ce qui est des contributions légales et conventionnelles

3. GOUVERNANCE ET CIRCUIT DE FINANCEMENT

France Compétences

France Compétences est une institution nationale publique. Ses principales missions sont :

• Répartir les fonds collectés par l’URSSAF entre les différents Opérateurs
• Gérer et financer le CEP (Conseil en Evolution Professionnelle)
• Gérer la qualité de la formation

Opérateurs de Compétence dont la mission est

• Gérer les contrats d’apprentissage et de professionnalisation
• Gérer la Promotion par l’Alternance (ProA)
• Gérer le développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés

CPIR (Commission Paritaire Inter-Régionale ancien Fongecif)

• Gérer le CPF de transition pour la reconversion professionnelle des salariés

Caisse des dépôts

• Gérer le CPF

Régions

• Financer le CFA

4. DISPOSTIFS DE FORMATION

Dispositifs qui disparaissent complètement

• Période de professionnalisation
• Congé Individuel de Formation (CDI et CDD)
  • Congé Bilan de Compétence
  • Congé de Validation des Acquis de l’Expérience
  • CIF hors temps de travail

Dispositifs modifiés et nouveaux dispositifs

• Plan de développement de compétence (- 50 salariés)
• Pro-A
• Compte Personnel de Formation
  • CPF Autonome
  • CPF Co-construit
  • CPF de transition
• Contrat de professionnalisation / Contrat d’apprentissage

5. DISPOSITIF DE FINANCEMENT

La loi prévoit, avec l’Art. L. 6332-3-2, une mutualisation des versements dédiés au financement du plan favorable aux entreprises de moins de 50 salariés.

Uniformation qui animait la réunion d’information sur la Réforme de la Formation Professionnelle, a confirmé qu’en ce qui concerne ses adhérents, il n’y aura plus de financement à partir du 1er janvier 2019, pour les entreprises de 50 à 299 salariés. Celles-ci s’ajoutent donc aux entreprises de plus de 300 salariés qui ne bénéficiaient déjà pas de financement.

Muriel Pénicaud la ministre du Travail l’avait annoncé au cours de sa conférence de presse du 5 mars 2018 au tire de : Plus de solidarité entre les TPE/PME et les grands groupes.

Les grands groupes ont pris le virage du digital. En effet, ils disposent des ressources suffisantes pour former tous leurs collaborateurs via des universités d’entreprise. Ils ont également recruté des Chief Digital Officer pour mener à bien leur stratégie de transformation digitale. En outre, leur notoriété leur permet de recruter les meilleurs profils. En revanche, les TPE et PME éprouvent plus de difficultés à monter dans le bon wagon du digital. Pour faire progresser les plus petites entreprises, Muriel Pénicaud avait promis « la mise en place d’un système de solidarité des grandes entreprises vers les TPE et PME« .

6. CE QUI CHANGE POUR CPF

Financement de CPF (Compte Professionnel de Formation)

• Conversion de stock d’heures au compteur CPF en euros (sur la base d’environ 14 €/heure)
• Puis alimentation du compte en euros
  • 500 euros /an pour un salarié travaillant au moins à mi-temps
  • 500 euros / an pour un salarié non qualifié travaillant au moins à mi-temps
  • Un prorata effectué pour les salariés travaillant moins qu’à mi-temps
  • Majoration pour les personne en situation d’handicap
  • Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation de compte plus favorable dès lors qu’elles sont assorties d’un financement spécifique à cet effet.

Formations éligibles au nouveau CPF

Les listes sont supprimées. Seront désormais éligibles :

• Toutes les formations sanctionnées par une certification inscrite au RNCP (ou bloc) ou au répertoire spécifique dont CléA
• L’accompagnement VAE
• Le bilan de compétence
• La formation au code de la route, au permis B et au permis poids Lourd
• L’accompagnement et le conseil pour la création ou reprise d’entreprise
• Des formations destinées aux sapeurs pompiers volontaires
• Des formations destinées aux bénévoles et volontaires

7. LES OUTILS A DISPOSITION

• L’entretien professionnel tous les 2 ans
• L’entretien proposé au salarié qui reprend son activité à l’issue de l’un des arrêts spécifiés dans le texte.
• Bilan à 6 ans
• La VAE
• Le conseil en évolution professionnelle

8. QUALITE DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE

La certification de la qualité des formations et des organismes de formation couvre désormais à la fois la FPC et l’apprentissage. Elle ne s’impose qu’à partir du 1er janvier 2021. Dans l’intervalle, c’est le régime actuel (Datadock) qui s’applique après la prise en compte du nouveau référentiel national. Ce label ne concerne que les organismes financés par un OPCO, par l’Etat, par les Régions, par la CDC, par pôle Emploi ou par l’AGEFIPH.

La certification est délivrée par :

• un organisme certificateur accrédité ou en cours d’accréditation par le COFRAC (ou un de ces homologue européens)
• Une instance de labelisation reconnu par France Compétences

Indicateurs de qualités

Un référenctiel national fixe les indicateurs d’appréciation des critères. Ils feront la synthèse des indicateurs du datadock et ceux utilisés par le CNEFOP.

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