Conditions Générales des Ventes

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations d’AXIZ eBusiness dénommée ci­-dessous LA SOCIETE et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par LA SOCIETE. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à LA SOCIETE quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 1 – Objet de la mission

LA SOCIETE peut conseiller le CLIENT sur tous les aspects liés à sa stratégie et actions de communication et de publicité digitale. Plusieurs type de missions peuvent être confiées à LA SOCIETE : des travaux d’audit, de conseil en optimisation, de refonte et de création de site web ET des travaux d’audit, de refonte, de création et de gestion de campagnes publicitaires digitales. Selon la mission, LA SOCIETE peut agir accessoirement comme mandataire du CLIENT en matière d’enregistrement de nom de domaine ; d’Hébergement de site web et de gestion d’espaces publicitaires… En exécution de la mission qui lui est confiée, LA SOCIETE produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelles de contributions particulières telles que photographie, illustration, vidéo… et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc… spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, LA SOCIETE perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.

Article 2 – Devis et commande

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le CLIENT. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées. Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et Hors Taxe. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par LA SOCIETE en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet tel qu’achats de logiciels spécifiques… ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le CLIENT en cours de mission. Ces frais seront facturés au CLIENT, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. L’acceptation du CLIENT est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le CLIENT valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à LA SOCIETE et ces Conditions Générales de Vente jointes au devis.

Article 3 – Conditions de paiement

Les paiements sont effectués, au choix du CLIENT, par virement bancaire, par prélèvement bancaire ou par paiement en ligne. Sauf convention contraire mentionnée et précisée sur le devis, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 50% lors de l’acceptation du devis et à la hauteur de 50% dans les trente jours de la facture finale émise par LA SOCIETE. A compter du trente et unième jour de la facture en souffrance, quelqu’en soit le mode et les modalités de paiement, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme. Convention d’anatocisme : Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1154 du Code Civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du CLIENT défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée. La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de LA SOCIETE tant que la facture finale émise par LA SOCIETE n’est pas payée en totalité par le CLIENT. De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire de fait de la production à compter de règlement de la facture finale.

Article 4 – Réalisation de la mission

LA SOCIETE exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le CLIENT, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. LA SOCIETE reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le CLIENT s’engage à fournir à LA SOCIETE et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le CLIENT doit être préalablement relu et corrigé par le CLIENT, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé pas LA SOCIETE.

LA SOCIETE ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :
– paiement de l’acompte de 50% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis (sauf convention contraire mentionnée et précisée sur le devis). Cet acompte étant définitivement acquis pour LA SOCIETE.
– avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du CLIENT, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier LA SOCIETE d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

LA SOCIETE se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le CLIENT souhaite faire intervenir un autre prestataire de son choix, LA SOCIETE décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le CLIENT étant seul responsable de ses choix de prestataires. Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par LA SOCIETE matérialisant les éléments de création peut être présentée au CLIENT, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le CLIENT par tous moyens écrit (lettre, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer ». Dans le cas où le CLIENT refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, LA SOCIETE pourra accepter la demande du CLIENT ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de LA SOCIETE compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d’auteur émise auprès de LA SOCIETE par le CLIENT engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le CLIENT devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le CLIENT, LA SOCIETE se réserve le droit de facturer toute prestation engagé à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le CLIENT. De la même manière, dans ce cas où le CLIENT déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le CLIENT restera intégralement due à LA SOCIETE.

Article 5 – Responsabilité

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. LA SOCIETE a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, LA SOCIETE n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, LA SOCIETE ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le CLIENT ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par LA SOCIETE. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à LA SOCIETE ou des dommages et intérêts. Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet… livrés par LA SOCIETE sont des créations originales. LA SOCIETE apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et LA SOCIETE décline toute responsabilité sur ce point. Le CLIENT reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par LA SOCIETE. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du CLIENT et n’engage en aucun cas LA SOCIETE. Le CLIENT viellera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à LA SOCIETE ainsi que les images utilisées par LA SOCIETE respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le CLIENT reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par LA SOCIETE concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le CLIENT garantit LA SOCIETE contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le CLIENT garantit également LA SOCIETE contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le CLIENT est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque LA SOCIETE n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

BAT :

La validation du BAT engage la responsabilité du CLIENT concernant les contenus textuels fournis par ses soins sur les travaux de production destinés à être mis en ligne ou d’impression livrés. Suite à sa validation, LA SOCIETE déclinera toute responsabilité concernant les éléments qu’il aura validés. A la validation, le fichier partira directement en production ou impression et ne pourra plus être modifié.

« LA SOCIETE décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le CLIENT. Le CLIENT s’engage à transmettre à LA SOCIETE ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur.
Toute étape de validation implique la relecture des textes par le CLIENT, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Nous conseillons au CLIENT, par ailleurs, une double relecture en interne par des personnes différentes.
Le terme de validation finale « BAT – bon pour accord + signature CLIENT (ou validation numérique) + date » dégage LA SOCIETE de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord « BAT – bon pour accord + signature CLIENT (ou validation numérique) + date » transmis par email, tient lieu de validation finale. »

« LE CLIENT, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par LA SOCIETE. LE CLIENT, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de LA SOCIETE, concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. »

Article 6 – Propriété intellectuelle

LA SOCIETE demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. LA SOCIETE détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au CLIENT, sauf spécification contraire, qu’un doit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le CLIENT n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à LA SOCIETE tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de LA SOCIETE. Toute utilisation de la création par le CLIENT, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de LA SOCIETE d’une rémunération à convenir. LA SOCIETE veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. LA SOCIETE fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le CLIENT et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. LA SOCIETE indique alors au CLIENT les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le CLIENT s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels LA SOCIETE détient des droits. De son côté, le CLIENT doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à LA SOCIETE en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (campagnes publicitaires digitales, affiches, flyers, etc.) dont la production ou fabrication serait confiée à LA SOCIETE.

Article 7 – Promotion des créations

LA SOCIETE peut mentionner le nom du CLIENT dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du CLIENT notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, LA SOCIETE à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du CLIENT à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 8 – Confidentialité

LA SOCIETE et le CLIENT s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Article 9 – Litiges – Election de domicile

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre. Le cas échéant, le montant des dommages et intérêts réclamés par le CLIENT ne pourront pas dépasser 3 fois le montant total de la commande.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
– LA SOCIETE à l’adresse de son siège figurant sur le devis,
– le CLIENT, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.

Sites internet et Services Associés

Article 1 : Généralités

LA SOCIETE fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l’Internet.
– Audit, Conseil en optimisation, Refonte, Conception et Réalisation de site Internet
– Achat de nom de domaine / Hébergement / Référencement par le biais de ses partenaires spécialisés
– Formation à l’utilisation des services Internet mis en place pour le CLIENT.
– Formations dans le domaine de l’Internet.

Article 2 : Conditions de vente

Tout achat de prestations commercialisées par LA SOCIETE entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le CLIENT sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 3 : Création de Sites Web

3.1. LA SOCIETE s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle apporte.

3.2. LA SOCIETE ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le CLIENT, y compris les pertes ou les altérations de données.

3.3. Dans le cadre de la création de sites Internet géré par le CLIENT, LA SOCIETE, apportera un soin particulier à la protection des accès CLIENT.

Article 4 : Responsabilité liée à la prestation

4.1. La responsabilité de LA SOCIETE est limitée au site Internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.

4.2. LA SOCIETE ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.

4.3. LA SOCIETE ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au CLIENT du fait de sa connexion à Internet.

4.4. LA SOCIETE ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le CLIENT ou LA SOCIETE, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès CLIENT.

4.5. Pour toute commande de création et d’hébergement, LA SOCIETE se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation. 

Article 5 : Obligations du CLIENT

5.1. Dans le cas ou le CLIENT fournit à LA SOCIETE les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de LA SOCIETE. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

5.2. Dans le cas ou LA SOCIETE assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le CLIENT, l’article 5.3 s’applique également.

5.3. L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le CLIENT, LA SOCIETE ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le CLIENT est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

5.4. LA SOCIETE ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.

5.5. Le CLIENT sait que LA SOCIETE reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

Article 6 : Prix des services, facturation, règlement

6.1. Les prix des prestations – liées à l’audit, optimisation, conception et réalisation du site Internet ou toute autre application Web – proposés sont ceux mentionnés dans la proposition commerciale ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 50% à la commande et 50% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l’article 17.

6.2. La signature du devis par le CLIENT vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

Article 7 : Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article 8 : Hébergement et gestion du site

Les prestations d’hébergement proposées sont fournis par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le CLIENT pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

8.1. Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais LA SOCIETE se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à notre société.

8.2. En aucun cas, LA SOCIETE ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du CLIENT ; de produits défectueux que le CLIENT a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du CLIENT ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

8.3. LA SOCIETE ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site CLIENT. Le CLIENT accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

8.4. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, LA SOCIETE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du CLIENT, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

8.5. Le compte CLIENT est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le CLIENT est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le CLIENT. LA SOCIETE ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

Article 9 : Nom de domaine

9.1. LA SOCIETE offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.

9.2. LA SOCIETE s’engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

9.3. LA SOCIETE mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.

9.4. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

9.5. Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

9.6. Il appartient au CLIENT de fournir à LA SOCIETE les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.

9.7. Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le CLIENT. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.

9.8. L’enregistrement du nom de domaine du CLIENT ne sera pris en considération qu’à réception par LA SOCIETE du bon de commande dûment rempli et signé par le CLIENT accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.

9.9. L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.

9.10. Le CLIENT est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, LA SOCIETE ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le CLIENT pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

9.11. Le CLIENT s’engage à garantir LA SOCIETE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.

Article 10 : Commande

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services.
En signant le bon de commande avec ce document, le CLIENT accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

Article 11 : Délais

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de LA SOCIETE à répondre aux commandes. Dans le cadre de l’article 22, le CLIENT ne peut exiger de LA SOCIETE ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le CLIENT reste redevable de la somme prévue.
LA SOCIETE s’engage à réaliser le site Internet dans un délai de 3 mois à partir de la signature et ce à condition de disposer de l’ensemble des éléments et validations pour conduire à la mise en ligne de ce projet. Si au bout de ces 3 mois LA SOCIETE n’est pas capable de fournir un projet aboutit elle sera soumise à des pénalités de retard de l’ordre de 5% de remise sur le projet par mois dépassés. A contrario, si le CLIENT, n’est pas en mesure de fournir l’ensemble des éléments sur la durée initiale prévue, 50% de la somme restante avant solde sera demandée.

Article 12 : Retard de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, égale à trois fois le taux d’intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. Toute fois, le montant des dommages et intérêts réclamés par les parties, ne peut pas dépasser 3 fois le montant total de la commande.

Article 13 : Taxes

LA SOCIETE se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 14 : Obligation d’information

Le CLIENT s’engage à informer, par écrit, LA SOCIETE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

Article 15 : Confidentialité

LA SOCIETE est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du CLIENT.
LA SOCIETE s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du CLIENT.
D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le CLIENT ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par LA SOCIETE sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 16 : Informatique et Liberté

16.1. Le CLIENT pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de LA SOCIETE, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation. Il peut exercer son droit sur la page des protection des données personnelles.

16.2. Le CLIENT fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet. 

16.3. NOTE IMPORTANTE CONCERNANT LE RGPD

LA SOCIETE ne peut être tenue responsable de l’interprétation et de l’utilisation qui seront faites par le CLIENT de la réglementation RGPD. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour assister son client dans la mise en conformité de son site internet. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans l’hypothèse où :

    • le CLIENT utilise des services externes dont LA SOCIETE n’a pas eu connaissance ou dont elle n’est pas à l’origine de l’utilisation et/ou de l’intégration
    • les services externes concernés ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi
    • l’un des fournisseurs de LA SOCIETE n’a pas respecté ses propres obligations vis à vis du RGPD
    • le nouveau règlement sur la protection des données venait à évoluer

Le CLIENT reconnaît donc par la présente que la prestation d’assistance à la conformité RGPD proposée par LA SOCIETE ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées au RGPD, et qu’en tout état de cause, elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet et pas les autres obligations auquel il est soumis. Il devra notamment s’assurer avec son service juridique et /ou son conseil de la pertinence et de la validité de l’intervention de LA SOCIETE par rapport aux informations dont elle dispose.

Article 17 : Force Majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 18 : Loi applicable et Attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de compétence territoriale.

Article 19 : Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.